Code rural et de la pêche maritime

Article R946-16

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Article R946-16

Constitue une " infraction grave " entrant dans la catégorie n° 12 mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 946-4 (Système de points pour les infractions graves en pêche) et donne lieu à l'attribution de sept points de pénalité l'utilisation d'un navire de pêche n'ayant pas de nationalité et qui est donc un navire apatride au sens du droit international.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Sanction pour utilisation d'un navire apatride

Résumé. Utiliser un bateau de pêche sans nationalité est une grave infraction qui vaut sept points de pénalité.

Constitue une " infraction grave " entrant dans la catégorie n° 12 mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 946-4 (Système de points pour les infractions graves en pêche) et donne lieu à l'attribution de sept points de pénalité l'utilisation d'un navire de pêche n'ayant pas de nationalité et qui est donc un navire apatride au sens du droit international.

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Source : Légifrance