Code rural et de la pêche maritime

Article R946-17

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Article R946-17

Le titulaire de la licence de pêche ou le capitaine de navire de pêche ayant fait l'objet d'une attribution de points et d'une inscription au registre national des infractions à la pêche maritime est informé du nombre de points attribués ainsi que du nombre total de points attribués et n'ayant pas encore fait l'objet d'une suppression.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Information des pêcheurs sur les points de pénalité

Résumé. Les pêcheurs reçoivent des points de pénalité pour les infractions graves et sont informés du nombre de points attribués.

Le titulaire de la licence de pêche ou le capitaine de navire de pêche ayant fait l'objet d'une attribution de points et d'une inscription au registre national des infractions à la pêche maritime est informé du nombre de points attribués ainsi que du nombre total de points attribués et n'ayant pas encore fait l'objet d'une suppression.

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