Code rural et de la pêche maritime

Section 5 : Régime financier

Abrogée30 septembre 1990
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Transféré30 septembre 1990

Créé le 18 octobre 1986 · Transféré le 30 septembre 1990

Les chambres d'agriculture dressent leur budget général et les budgets spéciaux de leurs établissements et services d'utilité agricole. Ces budgets sont soumis à l'approbation du commissaire de la République.

Ils sont exécutoires dans le délai de deux mois à compter de la date de leur réception par le commissaire de la République si dans ce délai ils n'ont fait l'objet ni d'une approbation expresse ni d'une demande de modification.

Abrogé depuis le dimanche 30 septembre 1990

En vigueur du samedi 15 novembre 1980 au samedi 29 septembre 1990

Section 5 : Régime financier
Article R*511-71
Sous-section 1 : Opérations du budget général
Sous-section 2 : Opérations des budgets spéciaux
Sous-section 3 : Opérations communes au budget général et aux budgets spéciaux