Code rural et de la pêche maritime

Section 6 : Chambre interdépartementale de l'Ile-de-France

Abrogée30 septembre 1990
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Transféré30 septembre 1990

Créé le 5 août 1982 · Transféré le 30 septembre 1990

Par dérogation à l'article L. 511-1, une chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France, dont le siège est fixé dans le département des Yvelines, a pour circonscription Paris et les départements des Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise, du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis et des Hauts-de-Seine.

Elle est soumise à toutes les dispositions concernant les chambres départementales d'agriculture, sous réserve des dispositions de la présente section.

Transféré30 septembre 1990

Créé le 5 août 1982 · Transféré le 30 septembre 1990

Pour l'application du présent chapitre, la circonscription de la chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France est considérée comme un département.

Transféré30 septembre 1990

Créé le 16 mars 1986 · Transféré le 30 septembre 1990

La chambre d'agriculture de l'Ile-de-France élit un bureau composé au minimum de :

  • un président ;
  • six vice-présidents.

Le nombre de membres que peut comporter, s'il est créé, le comité de direction du service d'utilité agricole de développement ne peut être supérieur à trente. Les représentants des organisations professionnelles visées au 2° de l'article R. 511-3 sont désignés à la diligence des commissaires de la République concernés, par les mêmes organisations, dans les départements intéressés.

Transféré30 septembre 1990

Créé le 18 octobre 1986 · Transféré le 30 septembre 1990

Les attributions et obligations dévolues aux commissaires de la République par les dispositions relatives aux chambres départementales d'agriculture sont exercées, en ce qui concerne la chambre d'agriculture de l'Ile-de-France, par le commissaire de la République des Yvelines, après consultation des commissaires de la République des autres départements intéressés.

Le président du conseil de Paris, les présidents des conseils généraux des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise peuvent assister aux séances de la chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France. Ils sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. Ils peuvent se faire assister ou représenter.

Abrogé depuis le dimanche 30 septembre 1990

En vigueur du samedi 15 novembre 1980 au samedi 29 septembre 1990

Section 6 : Chambre interdépartementale de l'Ile-de-France
Article R*511-101
Article R*511-97
Article R*511-98
Article R*511-99
Article R*511-100