Code rural et de la pêche maritime

Article R541-1

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Article R541-1

Ne peuvent être prises qu'à la majorité qualifiée de plus de 70 p. 100 des voix présentes ou représentées, prévue à l'article L. 541-2, les décisions des assemblées générales des sociétés mixtes d'intérêt agricole qui, directement ou indirectement, remettraient en cause les disciplines adoptées par les groupements de producteurs reconnus participant à la société ainsi que celles portant sur les objets suivants :

modification de l'objet social ;

dissolution anticipée de la société ou réduction de sa durée ;

réduction du capital social par remboursement de parts ou d'actions ;

modification des clauses des statuts de la société relatives à la qualité de société mixte d'intérêt agricole ;

opération de fusion, absorption, apports partiels d'actif concernant la société ;

aliénation de biens sociaux, statutairement déterminés, lorsqu'ils intéressent la production agricole et que, par leur importance, ils forment l'un des éléments essentiels du potentiel d'activité de la société ;

transfert du siège social hors du département ou des départements limitrophes ;

approbation des conventions passées entre la société et l'un de ses administrateurs, gérants, directeurs ou membres du conseil de surveillance.

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Transféré30 septembre 1990

Créé le 15 novembre 1980 · Transféré le 30 septembre 1990

Ne peuvent être prises qu'à la majorité qualifiée de plus de 70 p. 100 des voix présentes ou représentées, prévue à l'article L. 541-2, les décisions des assemblées générales des sociétés mixtes d'intérêt agricole qui, directement ou indirectement, remettraient en cause les disciplines adoptées par les groupements de producteurs reconnus participant à la société ainsi que celles portant sur les objets suivants :

  • modification de l'objet social ;
  • dissolution anticipée de la société ou réduction de sa durée ;
  • réduction du capital social par remboursement de parts ou d'actions ;
  • modification des clauses des statuts de la société relatives à la qualité de société mixte d'intérêt agricole ;
  • opération de fusion, absorption, apports partiels d'actif concernant la société ;
  • aliénation de biens sociaux, statutairement déterminés, lorsqu'ils intéressent la production agricole et que, par leur importance, ils forment l'un des éléments essentiels du potentiel d'activité de la société ;
  • transfert du siège social hors du département ou des départements limitrophes ;
  • approbation des conventions passées entre la société et l'un de ses administrateurs, gérants, directeurs ou membres du conseil de surveillance.

Relations

cite

cite  Code rural L541-2

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 30 septembre 1990

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle R541-1

En vigueur du samedi 15 novembre 1980 au samedi 29 septembre 1990

Source : Légifrance