Code rural et de la pêche maritime

Article R541-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R541-1

Ne peuvent être prises qu'à la majorité qualifiée de plus de 70 p. 100 des voix présentes ou représentées, prévue à l'

article L. 541-2

(

Majorité qualifiée pour les décisions dans les sociétés mixtes d'intérêt agricole

)

Art. L.541-2

Majorité qualifiée pour les décisions dans les sociétés mixtes d'intérêt agricole

Les sociétés mixtes d'intérêt agricole doivent prendre certaines décisions importantes avec une majorité de plus de 70% des voix.

, les décisions des assemblées générales des sociétés mixtes d'intérêt agricole qui, directement ou indirectement, remettraient en cause les disciplines adoptées par les groupements de producteurs reconnus participant à la société ainsi que celles portant sur les objets suivants :

modification de l'objet social ;

dissolution anticipée de la société ou réduction de sa durée ;

réduction du capital social par remboursement de parts ou d'actions ;

modification des clauses des statuts de la société relatives à la qualité de société mixte d'intérêt agricole ;

opération de fusion, absorption, apports partiels d'actif concernant la société ;

aliénation de biens sociaux, statutairement déterminés, lorsqu'ils intéressent la production agricole et que, par leur importance, ils forment l'un des éléments essentiels du potentiel d'activité de la société ;

transfert du siège social hors du département ou des départements limitrophes ;

approbation des conventions passées entre la société et l'un de ses administrateurs, gérants, directeurs ou membres du conseil de surveillance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré22 avril 2005

Créé le 30 septembre 1990 · Transféré le 22 avril 2005

Ne peuvent être prises qu'à la majorité qualifiée de plus de 70 p. 100 des voix présentes ou représentées, prévue à l'article L. 541-2 (Majorité qualifiée pour les décisions dans les sociétés mixtes d'intérêt agricole), les décisions des assemblées générales des sociétés mixtes d'intérêt agricole qui, directement ou indirectement, remettraient en cause les disciplines adoptées par les groupements de producteurs reconnus participant à la société ainsi que celles portant sur les objets suivants :

  • modification de l'objet social ;
  • dissolution anticipée de la société ou réduction de sa durée ;
  • réduction du capital social par remboursement de parts ou d'actions ;
  • modification des clauses des statuts de la société relatives à la qualité de société mixte d'intérêt agricole ;
  • opération de fusion, absorption, apports partiels d'actif concernant la société ;
  • aliénation de biens sociaux, statutairement déterminés, lorsqu'ils intéressent la production agricole et que, par leur importance, ils forment l'un des éléments essentiels du potentiel d'activité de la société ;
  • transfert du siège social hors du département ou des départements limitrophes ;
  • approbation des conventions passées entre la société et l'un de ses administrateurs, gérants, directeurs ou membres du conseil de surveillance.

Relations

cite

cite  Code rural L541-2

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 22 avril 2005

En vigueur du dimanche 30 septembre 1990 au jeudi 21 avril 2005

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le dimanche 30 septembre 1990

Ce numéro appartenait auparavant àArticle R541-1

Source : Légifrance