Code rural et de la pêche maritime

Section 3 : Dispositions diverses

Abrogée30 septembre 1990
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Transféré30 septembre 1990

Créé le 15 novembre 1980 · Transféré le 30 septembre 1990

Le ministre de l'agriculture peut autoriser des dérogations au caractère obligatoire des règles édictées conformément aux dispositions des chapitres Ier et II du présent titre, de la section II du présent chapitre et des articles R. 554-1 à R. 554-6 qui pourraient mettre obstacle aux recherches et essais effectués en vue de la production de végétaux et d'animaux, d'espèces ou de variétés nouvelles.

Abrogé depuis le dimanche 30 septembre 1990

En vigueur du samedi 15 novembre 1980 au samedi 29 septembre 1990

Section 3 : Dispositions diverses
Article R*553-17