Code rural et de la pêche maritime

Chapitre IV : Extension des règles édictées par les comités économiques agricoles

Abrogé30 septembre 1990
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Abrogé depuis le dimanche 30 septembre 1990

En vigueur du samedi 15 novembre 1980 au samedi 29 septembre 1990

Chapitre IV : Extension des règles édictées par les comités économiques agricoles
Section 1 : Catégories de règles pouvant être étendues à l'ensemble des producteurs de la circonscription d'un comité économique agricole
Section 2 : Procédure d'extension des règles