Code rural et de la pêche maritime
Chapitre IV : Extension des règles édictées par les comités économiques agricoles
Abrogé30 septembre 1990
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Section 2 : Procédure d'extension des règles
Abrogé30 septembre 1990Sous-section 1 : Dispositions générales
Abrogé30 septembre 1990Sous-section 2 : Procédure de consultation des producteurs
Abrogé30 septembre 1990Abrogé depuis le dimanche 30 septembre 1990
En vigueur du samedi 15 novembre 1980 au samedi 29 septembre 1990
Chapitre IV : Extension des règles édictées par les comités économiques agricoles
Section 1 : Catégories de règles pouvant être étendues à l'ensemble des producteurs de la circonscription d'un comité économique agricole
Section 2 : Procédure d'extension des règles