Code rural et de la pêche maritime
Section 2 : Procédure d'extension des règles
Abrogée30 septembre 1990
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Sous-section 1 : Dispositions générales
Abrogé30 septembre 1990Sous-section 2 : Procédure de consultation des producteurs
Abrogé30 septembre 1990Paragraphe 1 : Etablissement de la liste des producteurs
Abrogé30 septembre 1990Paragraphe 2 : Modalités de la consultation des producteurs
Abrogé30 septembre 1990Paragraphe 3 : Dispositions diverses
Abrogé30 septembre 1990Abrogé depuis le dimanche 30 septembre 1990
En vigueur du samedi 15 novembre 1980 au samedi 29 septembre 1990
Section 2 : Procédure d'extension des règles
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Procédure de consultation des producteurs