Code rural et de la pêche maritime

Section 2 : Procédure d'extension des règles

Abrogée30 septembre 1990
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Abrogé depuis le dimanche 30 septembre 1990

En vigueur du samedi 15 novembre 1980 au samedi 29 septembre 1990

Section 2 : Procédure d'extension des règles
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Procédure de consultation des producteurs