En vigueur depuis le 1 janvier 2007 · Dernière version le 8 novembre 2019
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Présentation des observations du réviseur en assemblée générale
Lorsque le Haut Conseil de la coopération agricole a prononcé une mise en demeure en application du premier alinéa du I de l'article L. 528-2 (Procédures de correction pour les coopératives agricoles), le réviseur vient présenter à la prochaine assemblée générale de la société coopérative les observations définitives de la mission de révision accompagnées de la réponse de la coopérative ou de l'union.
Lorsqu'il convoque une assemblée générale en application du troisième alinéa du I de l'article L. 528-2 (Procédures de correction pour les coopératives agricoles), le Haut Conseil de la coopération agricole informe les associés coopérateurs de la procédure en cours et des suites qui pourront y être données.
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