Code rural et de la pêche maritime

Section 2 : Procédure d'extension des règles

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Extension des règles par les comités agricoles

Résumé. Les comités agricoles peuvent demander à étendre leurs règles à tous les producteurs d'une zone, après une procédure de vote et de consultation.

En vigueur depuis le dimanche 30 septembre 1990

Section 2 : Procédure d'extension des règles
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Procédure de consultation des producteurs