Code rural et de la pêche maritime
Chapitre IV : Extension des règles édictées par les comités économiques agricoles
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Extension des règles agricoles
Résumé. Les règles des agriculteurs peuvent être étendues si elles sont utiles pour la production ou la vente, après une procédure de vote et de consultation.
Section 3 : Recherche et constatation des infractions
Abrogé13 juin 2016En vigueur depuis le dimanche 30 septembre 1990
Chapitre IV : Extension des règles édictées par les comités économiques agricoles
Section 1 : Catégories de règles pouvant être étendues à l'ensemble des producteurs de la circonscription d'un comité économique agricole
Section 2 : Procédure d'extension des règles
Section 3 : Recherche et constatation des infractions