Code rural et de la pêche maritime

Chapitre IV : Extension des règles édictées par les comités économiques agricoles

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Extension des règles agricoles

Résumé. Les règles des agriculteurs peuvent être étendues si elles sont utiles pour la production ou la vente, après une procédure de vote et de consultation.

En vigueur depuis le dimanche 30 septembre 1990

Chapitre IV : Extension des règles édictées par les comités économiques agricoles
Section 1 : Catégories de règles pouvant être étendues à l'ensemble des producteurs de la circonscription d'un comité économique agricole
Section 2 : Procédure d'extension des règles
Section 3 : Recherche et constatation des infractions