Code rural et de la pêche maritime

Section 3 : Recherche et constatation des infractions

Abrogée13 juin 2016
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Créé le 25 mars 2007 · Abrogé le 13 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'agents pour contrôler les règles agricoles

Résumé. Les agents des comités économiques agricoles peuvent être désignés par arrêté pour vérifier le respect des règles dans le secteur des fruits et légumes.

Pour l'exercice des missions prévues à l'article L. 554-3 (Contrôle des règles agricoles par les agents), les agents mentionnés à cet article sont commissionnés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur proposition du président ou du directeur du comité économique agricole.

Créé le 25 mars 2007 · Abrogé le 13 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Serment des agents des comités économiques agricoles

Résumé. Les agents des comités économiques agricoles doivent prêter serment avant de commencer leur travail, promettant de garder secrets les informations qu'ils apprennent.

Avant d'entrer en fonction, les agents mentionnés à l'article L. 554-3 (Contrôle des règles agricoles par les agents) prêtent, devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel ils sont domiciliés, le serment ci-après :

"Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent et de ne rien révéler ou utiliser, directement ou indirectement, même après la cessation de mes fonctions, de ce qui aura été porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions."

Le greffier du tribunal d'instance fait mention de la prestation de serment sur l'acte de commission.

La prestation de serment n'est pas à renouveler en cas de changement de fonction.

Abrogé depuis le lundi 13 juin 2016

En vigueur du dimanche 25 mars 2007 au dimanche 12 juin 2016

Section 3 : Recherche et constatation des infractions
Article R554-30
Article R554-31