Code rural et de la pêche maritime

Article D611-5

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Article D611-5

I.-La Commission nationale technique est présidée par le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère chargé de l'agriculture ou par son représentant.

II.--Lorsqu'elle est réunie pour émettre des avis prévus aux a et b de l'article D. 611-4 (Rôle de la commission technique dans la reconnaissance des organisations agricoles), la commission nationale technique comprend :

1° Au titre du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire :

a) Les membres mentionnés aux 2°, 3°, 6°, 7°, 10° et 12° du I de l'article D. 611-1 (Composition du Conseil supérieur d'orientation agricole) ;

b) Parmi les membres mentionnés au 1° du I de l'article D. 611-1 (Composition du Conseil supérieur d'orientation agricole), le représentant du ministre chargé de la concurrence ;

c) Deux représentants de la transformation des produits agricoles parmi les membres mentionnés au 14° du I de l'article D. 611-1 du code rural et de la pêche maritime (Composition du Conseil supérieur d'orientation agricole).

2° Au titre des personnalités extérieures au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire :

a) Un représentant de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;

b) Un représentant de la coopération agricole ;

c) Quatre représentants des organisations spécialisées de producteurs de la filière des fruits et légumes ;

d) Quatre représentants des organisations spécialisées de producteurs des filières de productions animales ;

e) Deux représentants des organisations spécialisées de producteurs de la filière vitivinicole ;

f) Deux représentants des organisations spécialisées de producteurs de la filière forestière.

III.-Lorsqu'elle est réunie pour émettre des avis prévus au c de l'article D. 611-4 (Rôle de la commission technique dans la reconnaissance des organisations agricoles), la commission nationale technique comprend :

1° Au titre du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, les membres mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 6°, 7°, 10°, 11°, 12°, 14°, 15°, 16° de l'article D. 611-1 (Composition du Conseil supérieur d'orientation agricole) ;

2° Au titre des personnalités extérieures au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, deux membres du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.

IV.-Les membres de la Commission nationale technique autres que ceux mentionnés aux a et b du 1° du II et au 1° du III sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré29 décembre 2017

Créé le 22 avril 2005 · Transféré le 29 décembre 2017

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Composition et fonctionnement de la Commission nationale technique

Résumé. La commission nationale technique, présidée par un directeur du ministère de l'agriculture, est composée de membres issus du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire ainsi que de personnalités extérieures.

I.-La Commission nationale technique est présidée par le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère chargé de l'agriculture ou par son représentant.

II.--Lorsqu'elle est réunie pour émettre des avis prévus aux a et b de l'article D. 611-4 (Rôle de la commission technique dans la reconnaissance des organisations agricoles), la commission nationale technique comprend :

1° Au titre du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire :

a) Les membres mentionnés aux 2°, 3°, 6°, 7°, 10° et 12° du I de l'article D. 611-1 (Composition du Conseil supérieur d'orientation agricole) ;

b) Parmi les membres mentionnés au 1° du I de l'article D. 611-1 (Composition du Conseil supérieur d'orientation agricole), le représentant du ministre chargé de la concurrence ;

c) Deux représentants de la transformation des produits agricoles parmi les membres mentionnés au 14° du I de l'article D. 611-1 du code rural et de la pêche maritime (Composition du Conseil supérieur d'orientation agricole).

2° Au titre des personnalités extérieures au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire :

a) Un représentant de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;

b) Un représentant de la coopération agricole ;

c) Quatre représentants des organisations spécialisées de producteurs de la filière des fruits et légumes ;

d) Quatre représentants des organisations spécialisées de producteurs des filières de productions animales ;

e) Deux représentants des organisations spécialisées de producteurs de la filière vitivinicole ;

f) Deux représentants des organisations spécialisées de producteurs de la filière forestière.

III.-Lorsqu'elle est réunie pour émettre des avis prévus au c de l'article D. 611-4 (Rôle de la commission technique dans la reconnaissance des organisations agricoles), la commission nationale technique comprend :

1° Au titre du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, les membres mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 6°, 7°, 10°, 11°, 12°, 14°, 15°, 16° de l'article D. 611-1 (Composition du Conseil supérieur d'orientation agricole) ;

2° Au titre des personnalités extérieures au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, deux membres du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.

IV.-Les membres de la Commission nationale technique autres que ceux mentionnés aux a et b du 1° du II et au 1° du III sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Historique des versions

En vigueur du lundi 15 juin 2015 au jeudi 28 décembre 2017

Modifié parDÉCRET n°2015-667 du 10 juin 2015art. 2 : Modification des règles des commissions techniques agricoles

En résumé. La composition et les modalités de nomination des membres de la Commission nationale technique ont été précisées, notamment en ajoutant des membres et en modifiant les durées de mandat.

En vigueur du vendredi 1 mai 2015 au dimanche 14 juin 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-490 du 29 avril 2015art. 3 : Changement de titre du directeur général des politiques agricoles

En résumé. Le changement principal concerne le titre du président de la Commission nationale technique, qui passe de 'directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires' à 'directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises'.

En vigueur du samedi 1 septembre 2012 au jeudi 30 avril 2015

Modifié parDécret n°2012-972 du 20 août 2012art. 2 (VD) : Modification des références d'articles dans le code rural

En résumé. Le changement principal concerne la référence à l'article D. 621-1 dans la nouvelle version, qui était R. 621-1 dans la version précédente.

En vigueur du jeudi 1 mars 2012 au vendredi 31 août 2012

Modifié parDécret n°2012-277 du 27 février 2012art. 1 : Modification de la commission technique spécialisée

En résumé. La présidence de la commission a changé de directeur général et le nombre de représentants des filières fruits/légumes et productions animales a été ajusté.

En vigueur du dimanche 29 mai 2011 au mercredi 29 février 2012

Modifié parDécret n°2011-597 du 26 mai 2011art. 1 : Ajout de deux représentants à la Commission nationale technique

En résumé. La nouvelle version ajoute deux représentants des organisations spécialisées de producteurs de la filière forestière à la Commission nationale technique.

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au samedi 28 mai 2011

En résumé. La principale modification concerne l'ajout de 'maritime' dans la référence au code rural, alignant ainsi le texte sur les évolutions législatives récentes.

En vigueur du dimanche 29 juin 2008 au vendredi 7 mai 2010

Modifié parDécret n°2008-615 du 26 juin 2008art. 1 : Changement des désignations d'experts pour les commissions

En résumé. La composition et la présidence de la Commission nationale technique ont été modifiées, avec des changements dans les représentants et une simplification des règles de nomination.

En vigueur du mardi 13 juin 2006 au samedi 28 juin 2008

En résumé. Le titre du président de la Commission nationale technique a été mis à jour pour inclure 'européenne' dans ses attributions, passant de 'directeur des politiques économique et internationale' à 'directeur général des politiques économique, européenne et internationale'.

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au lundi 12 juin 2006

Source : Légifrance