Code rural et de la pêche maritime

Article D611-4

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Article D611-4

La commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire dite : " Commission nationale technique " émet des avis :

a) Sur l'octroi, la suspension, le retrait et l'extension de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs des organismes prévus à l'article L. 551-1 (Reconnaissance des organisations de producteurs agricoles) ;

b) Sur l'octroi, la suspension, le retrait et l'extension de reconnaissance en qualité d'association d'organisations de producteurs des organismes prévus à l'article L. 551-1 (Reconnaissance des organisations de producteurs agricoles) ;

c) Sur l'octroi et le retrait de la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle prévu à l'article L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré29 décembre 2017

Créé le 22 avril 2005 · Transféré le 29 décembre 2017

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Rôle de la commission technique dans la reconnaissance des organisations agricoles

Résumé. La commission technique spécialisée donne son avis sur la reconnaissance des organisations de producteurs, associations d'organisations et organisations interprofessionnelles.

La commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire dite : " Commission nationale technique " émet des avis :

a) Sur l'octroi, la suspension, le retrait et l'extension de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs des organismes prévus à l'article L. 551-1 (Reconnaissance des organisations de producteurs agricoles) ;

b) Sur l'octroi, la suspension, le retrait et l'extension de reconnaissance en qualité d'association d'organisations de producteurs des organismes prévus à l'article L. 551-1 (Reconnaissance des organisations de producteurs agricoles) ;

c) Sur l'octroi et le retrait de la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle prévu à l'article L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles).

Historique des versions

En vigueur du lundi 15 juin 2015 au jeudi 28 décembre 2017

Modifié parDÉCRET n°2015-667 du 10 juin 2015art. 2 : Modification des règles des commissions techniques agricoles

En résumé. Le changement consiste en la suppression de l'avis sur l'octroi de préreconnaissance aux groupements de producteurs du secteur des fruits et légumes, remplacé par un avis sur le retrait de la reconnaissance des organisations interprofessionnelles.

En vigueur du jeudi 1 mars 2012 au dimanche 14 juin 2015

Modifié parDécret n°2012-277 du 27 février 2012art. 1 : Modification de la commission technique spécialisée

En résumé. La nouvelle version supprime la compétence de la commission technique spécialisée concernant l'extension des règles aux producteurs non membres dans une circonscription économique.

En vigueur du vendredi 17 février 2012 au mercredi 29 février 2012

Modifié parDécret n°2012-215 du 14 février 2012art. 1 : Mise à jour des références réglementaires

En résumé. Le changement principal concerne la référence réglementaire pour la préreconnaissance des groupements de producteurs du secteur des fruits et légumes, passant de l'article 40 du règlement (CE) n° 1580/2007 à l'article 38 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011.

En vigueur du dimanche 29 juin 2008 au jeudi 16 février 2012

Modifié parDécret n°2008-615 du 26 juin 2008art. 1 : Changement des désignations d'experts pour les commissions

En résumé. La commission technique spécialisée voit ses compétences modifiées, passant de l'évaluation des groupements de producteurs et comités économiques agricoles à celle des organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs.

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au samedi 28 juin 2008

Source : Légifrance