Créé le 22 juin 2011 · Transféré le 29 décembre 2017
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Rôle de la commission dans la certification environnementale
La commission spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire dite " Commission nationale de la certification environnementale ” émet des avis :
1° Sur la reconnaissance des démarches équivalentes mentionnées à l'article D. 617-5 (Certification environnementale pour les exploitations agricoles) ;
2° Sur l'agrément des organismes certificateurs mentionnés à l'article D. 617-19 (Conditions pour les organismes de certification environnementale) ;
3° Sur toute autre question liée à la certification environnementale dont elle est saisie par le ministre chargé de l'agriculture.
Elle peut émettre des propositions relatives à la mise en œuvre et à l'évolution du dispositif et notamment du référentiel et des seuils de performance environnementale mentionnés aux articles D. 617-3 (Certification environnementale des exploitations agricoles) à D. 617-4 (Certification environnementale des exploitations agricoles) ainsi qu'à la communication relative à la certification environnementale des exploitations.