Code rural et de la pêche maritime

Article D611-18

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Article D611-18

La commission spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire dite " Commission nationale de la certification environnementale ” émet des avis :

1° Sur la reconnaissance des démarches équivalentes mentionnées à l'

article D. 617-5

(

Certification environnementale pour les exploitations agricoles

)

Art. D.617-5

Certification environnementale pour les exploitations agricoles

Les exploitations agricoles peuvent obtenir une certification environnementale si elles respectent des exigences équivalentes et passent des contrôles similaires.

;

2° Sur l'agrément des organismes certificateurs mentionnés à l'

article D. 617-19

(

Conditions pour les organismes de certification environnementale

)

Art. D.617-19

Conditions pour les organismes de certification environnementale

Les organismes qui vérifient les pratiques écologiques des fermes doivent être neutres, indépendants et compétents.

;

3° Sur toute autre question liée à la certification environnementale dont elle est saisie par le ministre chargé de l'agriculture.

Elle peut émettre des propositions relatives à la mise en œuvre et à l'évolution du dispositif et notamment du référentiel et des seuils de performance environnementale mentionnés aux articles

D. 617-3

(

Certification environnementale des exploitations agricoles

)

Art. D.617-3

Certification environnementale des exploitations agricoles

La certification environnementale des exploitations agricoles vise à protéger la biodiversité, optimiser l'utilisation des produits phytosanitaires et des engrais, et gérer efficacement l'eau.

à

D. 617-4

(

Certification environnementale des exploitations agricoles

)

Art. D.617-4

Certification environnementale des exploitations agricoles

Les exploitations agricoles peuvent obtenir une certification de haute valeur environnementale en respectant des seuils de performance sur la biodiversité, les produits phytosanitaires, la fertilisation et l'eau.

ainsi qu'à la communication relative à la certification environnementale des exploitations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré29 décembre 2017

Créé le 22 juin 2011 · Transféré le 29 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la commission dans la certification environnementale

Résumé. La commission spécialisée donne son avis sur la reconnaissance des démarches environnementales et l'agrément des organismes certificateurs.

La commission spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire dite " Commission nationale de la certification environnementale ” émet des avis :

1° Sur la reconnaissance des démarches équivalentes mentionnées à l'article D. 617-5 (Certification environnementale pour les exploitations agricoles) ;

2° Sur l'agrément des organismes certificateurs mentionnés à l'article D. 617-19 (Conditions pour les organismes de certification environnementale) ;

3° Sur toute autre question liée à la certification environnementale dont elle est saisie par le ministre chargé de l'agriculture.

Elle peut émettre des propositions relatives à la mise en œuvre et à l'évolution du dispositif et notamment du référentiel et des seuils de performance environnementale mentionnés aux articles D. 617-3 (Certification environnementale des exploitations agricoles) à D. 617-4 (Certification environnementale des exploitations agricoles) ainsi qu'à la communication relative à la certification environnementale des exploitations.

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Source : Légifrance