Code rural et de la pêche maritime

Article R614-1

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Article R614-1

Les cotisations au fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires prévues à l'article L. 611-2 (Création d'un fonds pour promouvoir les exportations agricoles) sont versées chaque année à l'association mentionnée à l'article R. 614-3 (Gestion du fonds de promotion des produits agricoles) par les organisations interprofessionnelles reconnues conformément aux articles L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles) à L. 632-2 (Organisation interprofessionnelle par produit) ou créées par voie législative ou réglementaire avant la date du 11 juillet 1975.

Les organisations interprofessionnelles au sens des articles L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles) à L. 632-9 (Modification des statuts des organisations interprofessionnelles agricoles) peuvent financer ces cotisations, dans les conditions prévues à l'article L. 632-6 (Cotisations des organisations interprofessionnelles agricoles).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré29 décembre 2017

Créé le 6 septembre 2003 · Transféré le 29 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cotisations pour la promotion des produits agricoles

Résumé. Les organisations agricoles doivent payer des cotisations pour promouvoir les produits français à l'étranger.

Les cotisations au fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires prévues à l'article L. 611-2 (Création d'un fonds pour promouvoir les exportations agricoles) sont versées chaque année à l'association mentionnée à l'article R. 614-3 (Gestion du fonds de promotion des produits agricoles) par les organisations interprofessionnelles reconnues conformément aux articles L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles) à L. 632-2 (Organisation interprofessionnelle par produit) ou créées par voie législative ou réglementaire avant la date du 11 juillet 1975.

Les organisations interprofessionnelles au sens des articles L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles) à L. 632-9 (Modification des statuts des organisations interprofessionnelles agricoles) peuvent financer ces cotisations, dans les conditions prévues à l'article L. 632-6 (Cotisations des organisations interprofessionnelles agricoles).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 19 juin 2011 au jeudi 28 décembre 2017

Modifié parDécret n°2011-684 du 16 juin 2011art. 1 : Création d'une procédure de retrait de reconnaissance

En résumé. La nouvelle version précise que les organisations interprofessionnelles doivent être reconnues conformément aux articles L. 632-1 à L. 632-2 ou créées avant le 11 juillet 1975, alors que la version précédente mentionnait simplement qu'elles pouvaient être créées en vertu d'autres dispositions législatives.

En vigueur du samedi 6 septembre 2003 au samedi 18 juin 2011

Source : Légifrance