Code rural et de la pêche maritime

Article R614-3

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Article R614-3

La gestion du fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires est assurée par une association de la

loi du 1er juillet 1901

dont les statuts sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.

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Transféré29 décembre 2017

Créé le 6 septembre 2003 · Transféré le 29 décembre 2017

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Gestion du fonds de promotion des produits agricoles

Résumé. Un fonds pour promouvoir les produits agricoles et alimentaires est géré par une association, avec des statuts approuvés par décret.

La gestion du fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires est assurée par une association de la loi du 1er juillet 1901 dont les statuts sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 septembre 2003 au jeudi 28 décembre 2017

Source : Légifrance