Code rural et de la pêche maritime

Section 3 : Conditionnalité des mesures de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune

Abrogée27 novembre 2005
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Abrogé depuis le dimanche 27 novembre 2005

En vigueur du mercredi 29 décembre 2004 au samedi 26 novembre 2005

Section 3 : Conditionnalité des mesures de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune
Sous-section 1 : Principes
Sous-section 2 : Bonnes conditions agricoles et environnementales
Sous-section 3 : Contrôles
Sous-section 4 : Suites des contrôles