Code rural et de la pêche maritime

Article D617-7

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Article D617-7

En cas de certification individuelle, le plan de contrôle mentionné à l'

article D. 617-6

(

Certification environnementale agricole : durée et contrôle

)

Art. D.617-6

Certification environnementale agricole : durée et contrôle

La certification environnementale des exploitations agricoles dure trois ans et peut être individuelle ou collective, avec des audits réguliers pour vérifier le respect des normes.

définit :

1° Les modalités de contrôle par l'organisme certificateur qui comprennent l'évaluation technique initiale de l'exploitation mentionnée à l'

article D. 617-9

(

Procédure de certification environnementale des exploitations agricoles

)

Art. D.617-9

Procédure de certification environnementale des exploitations agricoles

Un organisme vérifie si une exploitation agricole respecte les règles environnementales pour lui donner une certification valable trois ans.

et le suivi de l'exploitation postérieurement à cette évaluation ;

2° La liste des mesures sanctionnant les manquements au référentiel ou aux seuils de performance environnementale. La certification peut notamment être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'

article D. 617-10

(

Contrôle et sanctions des certifications environnementales agricoles

)

Art. D.617-10

Contrôle et sanctions des certifications environnementales agricoles

Un organisme vérifie si une exploitation agricole respecte les règles environnementales et peut suspendre ou retirer sa certification en cas de non-conformité.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 juin 2011

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle et sanctions pour la certification environnementale des exploitations agricoles

Résumé. L'article explique comment les exploitations agricoles sont contrôlées pour obtenir une certification environnementale, avec des vérifications initiales et un suivi régulier.

En cas de certification individuelle, le plan de contrôle mentionné à l'article D. 617-6 (Certification environnementale agricole : durée et contrôle) définit :

1° Les modalités de contrôle par l'organisme certificateur qui comprennent l'évaluation technique initiale de l'exploitation mentionnée à l'article D. 617-9 (Procédure de certification environnementale des exploitations agricoles) et le suivi de l'exploitation postérieurement à cette évaluation ;

2° La liste des mesures sanctionnant les manquements au référentiel ou aux seuils de performance environnementale. La certification peut notamment être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'article D. 617-10 (Contrôle et sanctions des certifications environnementales agricoles).

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Source : Légifrance