Code rural et de la pêche maritime

Article D617-8

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Article D617-8

Le responsable de l'exploitation choisit un organisme certificateur et lui adresse une demande de certification comprenant le bilan et l'évaluation de l'exploitation mentionnés à l'

article D. 617-2

(

Conditions pour demander une certification environnementale

)

Art. D.617-2

Conditions pour demander une certification environnementale

Pour obtenir une certification environnementale, une exploitation agricole doit d'abord prouver qu'elle respecte certaines règles de base en matière d'environnement.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 juin 2011 · Abrogé le 1 novembre 2023

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Demande de certification environnementale pour les exploitations agricoles

Résumé. Un exploitant agricole choisit un organisme pour certifier son exploitation, en fournissant un bilan et une évaluation environnementale.

Le responsable de l'exploitation choisit un organisme certificateur et lui adresse une demande de certification comprenant le bilan et l'évaluation de l'exploitation mentionnés à l'article D. 617-2 (Conditions pour demander une certification environnementale).

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Source : Légifrance