Créé le 22 juin 2011 · Abrogé le 1 novembre 2023
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Demande de certification environnementale pour les exploitations agricoles
Le responsable de l'exploitation choisit un organisme certificateur et lui adresse une demande de certification comprenant le bilan et l'évaluation de l'exploitation mentionnés à l'article D. 617-2 (Conditions pour demander une certification environnementale).