Code rural et de la pêche maritime

Article D617-31

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Article D617-31

I.-Ont accès au traitement de données, dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions et pour les seules finalités mentionnées à l'article D. 617-29 (Création de Certibase pour la certification environnementale agricole), les personnes habilitées relevant des entités suivantes :
1° De la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) du ministère chargé de l'agriculture ;
2° Du commissariat général au développement durable (CGDD) du ministère chargé de l'environnement ;
3° De l'Agence de services et de paiements, en tant que maître d'œuvre et hébergeur de Certibase ;
4° Des organismes certificateurs agréés selon les dispositions prévues à l'article D. 617-19 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour les organismes de certification environnementale) pour l'instruction de la demande de certification et le dépôt des données dans Certibase.
II.-Peuvent être destinataires des données, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les personnels des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) ;
2° Les personnels des directions départementales des territoires (DDT).

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En vigueur depuis le 28 mai 2025

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Accès aux données de la certification environnementale agricole

Résumé. L'article définit qui peut accéder aux données du système Certibase, utilisé pour la certification environnementale des exploitations agricoles.

I.-Ont accès au traitement de données, dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions et pour les seules finalités mentionnées à l'article D. 617-29 (Création de Certibase pour la certification environnementale agricole), les personnes habilitées relevant des entités suivantes :
1° De la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) du ministère chargé de l'agriculture ;
2° Du commissariat général au développement durable (CGDD) du ministère chargé de l'environnement ;
3° De l'Agence de services et de paiements, en tant que maître d'œuvre et hébergeur de Certibase ;
4° Des organismes certificateurs agréés selon les dispositions prévues à l'article D. 617-19 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour les organismes de certification environnementale) pour l'instruction de la demande de certification et le dépôt des données dans Certibase.
II.-Peuvent être destinataires des données, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les personnels des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) ;
2° Les personnels des directions départementales des territoires (DDT).

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