Code rural et de la pêche maritime

Article R622-45

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Article R622-45

L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer assure la gestion administrative des fonctionnaires relevant des corps et statuts d'emplois propres de l'établissement et de l'Agence de services et de paiement au sens et selon des modalités définies par le décret n° 97-892 du 1er octobre 1997.

Les décisions d'affectation à l'Agence de services et de paiement ainsi que les décisions d'avancement et les mesures disciplinaires concernant les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa affectés dans cet établissement sont prises sur proposition de son président-directeur général qui procède, en outre, à leur évaluation et à leur notation.

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Créé le 1 juin 2006 · Transféré le 29 décembre 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion administrative des fonctionnaires par l'Etablissement national

Résumé. L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer gère les fonctionnaires de certains corps, en suivant les règles d'un décret de 1997.

L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer assure la gestion administrative des fonctionnaires relevant des corps et statuts d'emplois propres de l'établissement et de l'Agence de services et de paiement au sens et selon des modalités définies par le décret n° 97-892 du 1er octobre 1997.

Les décisions d'affectation à l'Agence de services et de paiement ainsi que les décisions d'avancement et les mesures disciplinaires concernant les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa affectés dans cet établissement sont prises sur proposition de son président-directeur général qui procède, en outre, à leur évaluation et à leur notation.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 avril 2009 au jeudi 28 décembre 2017

Modifié parDécret n°2009-340 du 27 mars 2009art. 3 : Suppression des règles de l'Agence unique de paiement

En résumé. Le texte a été mis à jour pour refléter un changement de nom et d'organisation, passant de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, ainsi que des ajustements dans les rôles et responsabilités des dirigeants.

En vigueur du jeudi 1 juin 2006 au mardi 31 mars 2009

Source : Légifrance