Code rural et de la pêche maritime

Article R631-6

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Article R631-6

I.-Sous réserve des seuils spécifiques prévus au II du présent article, l'article L. 631-24 (Contrats écrits pour les ventes de produits agricoles) n'est pas applicable à la vente des produits agricoles pour lesquels le producteur, l'organisation de producteurs ou l'association d'organisation de producteurs réalise un chiffre d'affaires annuel inférieur à 10 000 euros.
II.-Pour les produits agricoles mentionnés ci-dessous, les seuils de chiffre d'affaires en dessous desquels l'article L. 631-24 (Contrats écrits pour les ventes de produits agricoles) n'est pas applicable sont les suivants :

Produits agricoles concernés Seuils de chiffre d'affaires annuel de l'acheteur pour le produit agricole concerné Seuils de chiffre d'affaires annuel du producteur, de l'organisation de producteurs ou de l'association d'organisations de producteurs pour le produit agricole concerné
Bovins mâles non castrés de 12 à 24 mois de race à viande 100 000 euros 10 000 euros
Bovins femelles de plus de 12 mois n'ayant jamais vêlé de race à viande 100 000 euros 10 000 euros
Bovins femelles ayant déjà vêlé de race à viande 100 000 euros 10 000 euros
Bovins sous signes officiels de qualité 100 000 euros 10 000 euros
Bovin mâle ou femelle maigre de moins de 12 mois de race viande, hors signes officiels de qualité 100 000 euros 10 000 euros
Porcs charcutiers castrés 780 000 euros 10 000 euros
Porcs charcutiers entiers 780 000 euros 10 000 euros
Lait de vache cru 700 000 euros 0 euros
Lait de chèvre cru 700 000 euros 0 euros
Lait de brebis cru 700 000 euros 0 euros
Ovins de moins de 12 mois destinés à l'abattage ou à l'engraissement 0 euros 5000 euros
Pommes à cidre 0 euros 5000 euros
Poires à poiré 0 euros 5000 euros

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2021 · Dernière version le 29 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemptions de contrats écrits pour les petits producteurs

Résumé. Certains petits producteurs agricoles n'ont pas besoin de faire des contrats écrits pour vendre leurs produits.

I.-Sous réserve des seuils spécifiques prévus au II du présent article, l'article L. 631-24 (Contrats écrits pour les ventes de produits agricoles) n'est pas applicable à la vente des produits agricoles pour lesquels le producteur, l'organisation de producteurs ou l'association d'organisation de producteurs réalise un chiffre d'affaires annuel inférieur à 10 000 euros.
II.-Pour les produits agricoles mentionnés ci-dessous, les seuils de chiffre d'affaires en dessous desquels l'article L. 631-24 (Contrats écrits pour les ventes de produits agricoles) n'est pas applicable sont les suivants :

Produits agricoles concernés Seuils de chiffre d'affaires annuel de l'acheteur pour le produit agricole concerné Seuils de chiffre d'affaires annuel du producteur, de l'organisation de producteurs ou de l'association d'organisations de producteurs pour le produit agricole concerné
Bovins mâles non castrés de 12 à 24 mois de race à viande 100 000 euros 10 000 euros
Bovins femelles de plus de 12 mois n'ayant jamais vêlé de race à viande 100 000 euros 10 000 euros
Bovins femelles ayant déjà vêlé de race à viande 100 000 euros 10 000 euros
Bovins sous signes officiels de qualité 100 000 euros 10 000 euros
Bovin mâle ou femelle maigre de moins de 12 mois de race viande, hors signes officiels de qualité 100 000 euros 10 000 euros
Porcs charcutiers castrés 780 000 euros 10 000 euros
Porcs charcutiers entiers 780 000 euros 10 000 euros
Lait de vache cru 700 000 euros 0 euros
Lait de chèvre cru 700 000 euros 0 euros
Lait de brebis cru 700 000 euros 0 euros
Ovins de moins de 12 mois destinés à l'abattage ou à l'engraissement 0 euros 5000 euros
Pommes à cidre 0 euros 5000 euros
Poires à poiré 0 euros 5000 euros

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1669 du 26 décembre 2022art. 1 : Clarification des exceptions pour les contrats écrits dans la vente de produits agricoles

En résumé. La nouvelle version clarifie les exceptions et ajoute des seuils spécifiques pour certains produits agricoles, notamment les ovins de moins de 12 mois, les pommes à cidre et les poires à poiré.

Source : Légifrance