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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Clarification des exceptions pour les contrats écrits dans la vente de produits agricoles
Résumé. Les petits producteurs agricoles peuvent vendre certains produits sans contrat écrit, comme les ovins de moins de 12 mois et les pommes à cidre.
A modifié les dispositions suivantes :