Décret n°2022-1669 du 26 décembre 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. R631-6

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Clarification des exceptions pour les contrats écrits dans la vente de produits agricoles

Résumé. Les petits producteurs agricoles peuvent vendre certains produits sans contrat écrit, comme les ovins de moins de 12 mois et les pommes à cidre.

A modifié les dispositions suivantes :

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