Code rural et de la pêche maritime

Article R631-15

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Article R631-15

Sont habilités à rechercher et constater les manquements mentionnés à l'article L. 631-25 (Règles des contrats de vente de produits agricoles) :
1° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
2° Les agents des services de l'Etat chargés de l'agriculture et de la pêche ;
3° Les agents assermentés de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) désignés par le directeur général de cet établissement en application du deuxième alinéa de l'article R. 622-6 (Contrôles des exploitants agricoles par des agents habilités) ;
4° Les administrateurs, officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ;
5° Les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ;
6° Les agents des douanes.

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En vigueur depuis le 1 mars 2019

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Agents habilités à contrôler les manquements contractuels en agriculture

Résumé. Plusieurs types d'agents sont autorisés à vérifier les infractions liées aux contrats agricoles.

Sont habilités à rechercher et constater les manquements mentionnés à l'article L. 631-25 (Règles des contrats de vente de produits agricoles) :
1° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
2° Les agents des services de l'Etat chargés de l'agriculture et de la pêche ;
3° Les agents assermentés de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) désignés par le directeur général de cet établissement en application du deuxième alinéa de l'article R. 622-6 (Contrôles des exploitants agricoles par des agents habilités) ;
4° Les administrateurs, officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ;
5° Les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ;
6° Les agents des douanes.

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