Code rural et de la pêche maritime

Article R622-6

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Article R622-6

Les agents de l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 (Rôle de l'Agence de services et de paiement), ceux de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer), y compris ceux relevant de ses services régionaux en application de l'article L. 621-6 (Collaboration entre FranceAgriMer et les services régionaux de l'État), et ceux de l'établissement mentionné à l'article R. 684-1 peuvent réaliser auprès des exploitants, des entreprises et de tout organisme ayant un lien direct ou indirect avec les missions relevant de la compétence de l'établissement, tout contrôle portant, d'une part, sur les missions relevant de la compétence de celui-ci en vertu de la réglementation européenne ou nationale et, d'autre part, sur les missions qui lui ont été déléguées.

Cette mission leur est confiée par une décision du directeur général de l'établissement, qui précise leur compétence territoriale. A l'exception des agents non titulaires affectés à des activités saisonnières ou occasionnelles, ils sont assermentés dans les conditions prévues à l'article R. 622-4 (Serment des agents contrôlant les fonds européens agricoles).

Les exploitants agricoles, entreprises et autres organismes assujettis à ces contrôles sont tenus de présenter aux agents chargés du contrôle les documents mentionnés à l'article R. 622-5 (Obligations de transparence pour les exploitants agricoles) et tous autres documents professionnels ou commerciaux, au sens du règlement (CE) n° 485/2008 du 26 mai 2008 mentionné à l'article R. 622-5 (Obligations de transparence pour les exploitants agricoles). Ils sont également tenus, à la demande de ces agents, d'en délivrer copie par tout moyen et sur tout support ainsi que de leur communiquer, sur convocation ou sur place, tous renseignements et justifications.

Les agents habilités de la direction générale des douanes et droits indirects, les membres de l'inspection générale des finances ainsi que les agents habilités des services déconcentrés de l'Etat compétents en matière agricole peuvent également effectuer les contrôles prévus aux articles D. 666-1 et suivants (Livraison directe de céréales par les producteurs).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2017

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Contrôles des exploitants agricoles par des agents habilités

Résumé. Des agents peuvent contrôler les exploitants agricoles et entreprises pour vérifier leurs activités liées à l'agriculture.

Les agents de l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 (Rôle de l'Agence de services et de paiement), ceux de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer), y compris ceux relevant de ses services régionaux en application de l'article L. 621-6 (Collaboration entre FranceAgriMer et les services régionaux de l'État), et ceux de l'établissement mentionné à l'article R. 684-1 peuvent réaliser auprès des exploitants, des entreprises et de tout organisme ayant un lien direct ou indirect avec les missions relevant de la compétence de l'établissement, tout contrôle portant, d'une part, sur les missions relevant de la compétence de celui-ci en vertu de la réglementation européenne ou nationale et, d'autre part, sur les missions qui lui ont été déléguées.

Cette mission leur est confiée par une décision du directeur général de l'établissement, qui précise leur compétence territoriale. A l'exception des agents non titulaires affectés à des activités saisonnières ou occasionnelles, ils sont assermentés dans les conditions prévues à l'article R. 622-4 (Serment des agents contrôlant les fonds européens agricoles).

Les exploitants agricoles, entreprises et autres organismes assujettis à ces contrôles sont tenus de présenter aux agents chargés du contrôle les documents mentionnés à l'article R. 622-5 (Obligations de transparence pour les exploitants agricoles) et tous autres documents professionnels ou commerciaux, au sens du règlement (CE) n° 485/2008 du 26 mai 2008 mentionné à l'article R. 622-5 (Obligations de transparence pour les exploitants agricoles). Ils sont également tenus, à la demande de ces agents, d'en délivrer copie par tout moyen et sur tout support ainsi que de leur communiquer, sur convocation ou sur place, tous renseignements et justifications.

Les agents habilités de la direction générale des douanes et droits indirects, les membres de l'inspection générale des finances ainsi que les agents habilités des services déconcentrés de l'Etat compétents en matière agricole peuvent également effectuer les contrôles prévus aux articles D. 666-1 et suivants (Livraison directe de céréales par les producteurs).

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