Code rural et de la pêche maritime

Article R632-7

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Article R632-7

Toute action en recouvrement des cotisations dues par les producteurs et transformateurs de lait au titre des accords homologués selon la procédure fixée à l'

article L. 632-12

(

Homologation des accords laitiers

)

Art. L.632-12

Homologation des accords laitiers

Les accords entre producteurs et transformateurs de lait peuvent être homologués par le gouvernement, rendant leurs mesures obligatoires pour tous.

doit être précédée d'une mise en demeure adressée aux personnes physiques ou morales intéressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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Transféré22 avril 2005

Créé le 6 septembre 2003 · Transféré le 22 avril 2005

Toute action en recouvrement des cotisations dues par les producteurs et transformateurs de lait au titre des accords homologués selon la procédure fixée à l'article L. 632-12 (Homologation des accords laitiers) doit être précédée d'une mise en demeure adressée aux personnes physiques ou morales intéressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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En vigueur du samedi 6 septembre 2003 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance