Code rural et de la pêche maritime

Article R632-8

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Article R632-8

Si la mise en demeure prévue à l'

article R. 632-7

n'est pas suivie d'effet dans un délai de quinze jours, les cotisations sont recouvrées suivant les voies du droit commun en matière civile ou commerciale. Toutefois, pour le recouvrement des cotisations de l'année en cours et des deux années précédentes, la procédure d'injonction de payer prévue aux articles 1405 et suivants du nouveau

code de procédure civile

peut être utilisée même si la créance n'a pas un caractère contractuel.

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Transféré22 avril 2005

Créé le 6 septembre 2003 · Transféré le 22 avril 2005

Si la mise en demeure prévue à l'article R. 632-7 n'est pas suivie d'effet dans un délai de quinze jours, les cotisations sont recouvrées suivant les voies du droit commun en matière civile ou commerciale. Toutefois, pour le recouvrement des cotisations de l'année en cours et des deux années précédentes, la procédure d'injonction de payer prévue aux articles 1405 et suivants du nouveau code de procédure civile peut être utilisée même si la créance n'a pas un caractère contractuel.

Relations

cite

cite  Code rural R632-7cite  Nouveau code de procédure civile 1405

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En vigueur du samedi 6 septembre 2003 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance