Code rural et de la pêche maritime

Article R691-12

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Article R691-12

La mention “ produits pays ” est réservée aux denrées alimentaires et aux produits agricoles non alimentaires définis à l'

article R. 691-11

(

'Produits pays': conditions d'utilisation dans les DOM

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Art. R.691-11

'Produits pays': conditions d'utilisation dans les DOM

Les produits locaux des DOM peuvent porter la mention 'Produits pays' sur leur étiquetage, sauf s'ils sont déjà couverts par d'autres réglementations européennes.

dont toutes les opérations de production, y compris de naissage, d'élevage, d'engraissement, d'abattage et de préparation, ainsi que de fabrication, d'affinage et de conditionnement sont réalisées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte. Doivent également provenir de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion ou de Mayotte les matières premières entrant dans leur fabrication ou dans l'alimentation des animaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Produits pays': un label pour les produits locaux des DOM

Résumé. Le label “Produits pays” est réservé aux aliments et produits agricoles fabriqués entièrement dans les DOM comme la Guadeloupe ou La Réunion.
La mention “ produits pays ” est réservée aux denrées alimentaires et aux produits agricoles non alimentaires définis à l'article R. 691-11 ('Produits pays': conditions d'utilisation dans les DOM) dont toutes les opérations de production, y compris de naissage, d'élevage, d'engraissement, d'abattage et de préparation, ainsi que de fabrication, d'affinage et de conditionnement sont réalisées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte. Doivent également provenir de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion ou de Mayotte les matières premières entrant dans leur fabrication ou dans l'alimentation des animaux.

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Source : Légifrance