Code rural et de la pêche maritime

Article R691-13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R691-13

Par dérogation aux dispositions de l'

article R. 691-12

(

'Produits pays': un label pour les produits locaux des DOM

)

Art. R.691-12

'Produits pays': un label pour les produits locaux des DOM

Le label “Produits pays” est réservé aux aliments et produits agricoles fabriqués entièrement dans les DOM comme la Guadeloupe ou La Réunion.

:

1° Les matières premières entrant dans la fabrication des denrées alimentaires mentionnées à l'

article R. 691-11

(

'Produits pays': conditions d'utilisation dans les DOM

)

Art. R.691-11

'Produits pays': conditions d'utilisation dans les DOM

Les produits locaux des DOM peuvent porter la mention 'Produits pays' sur leur étiquetage, sauf s'ils sont déjà couverts par d'autres réglementations européennes.

ou dans l'alimentation des animaux peuvent provenir de toute autre zone géographique équivalente ou assimilée énumérée à l'article 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

2° L'obligation de naissage est considérée comme satisfaite si les volailles ont été introduites en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte avant 2 jours d'âge ;

3° L'obligation de provenance ne s'applique ni aux matières premières entrant dans l'alimentation des animaux, ni aux ingrédients entrant dans la composition des denrées alimentaires qui, pour des raisons naturelles ou techniques, ne sont pas produits en quantité suffisante en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte.

La notion de “ quantité suffisante ” mentionnée à l'alinéa précédent peut être précisée, par produit ou catégorie de produits, par des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, sur proposition du comité mentionné à l'

article R. 181-7

(

Rôle du comité d'orientation stratégique dans les DOM

)

Art. R.181-7

Rôle du comité d'orientation stratégique dans les DOM

Dans les DOM, le comité d'orientation stratégique et de développement agricole remplace certaines commissions pour gérer les politiques agricoles.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Produits pays': des exceptions pour les matières premières

Résumé. Certains produits peuvent porter la mention 'Produits pays' même si certaines matières premières viennent d'ailleurs, sous conditions.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 691-12 ('Produits pays': un label pour les produits locaux des DOM) :
1° Les matières premières entrant dans la fabrication des denrées alimentaires mentionnées à l'article R. 691-11 ('Produits pays': conditions d'utilisation dans les DOM) ou dans l'alimentation des animaux peuvent provenir de toute autre zone géographique équivalente ou assimilée énumérée à l'article 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
2° L'obligation de naissage est considérée comme satisfaite si les volailles ont été introduites en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte avant 2 jours d'âge ;
3° L'obligation de provenance ne s'applique ni aux matières premières entrant dans l'alimentation des animaux, ni aux ingrédients entrant dans la composition des denrées alimentaires qui, pour des raisons naturelles ou techniques, ne sont pas produits en quantité suffisante en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte.
La notion de “ quantité suffisante ” mentionnée à l'alinéa précédent peut être précisée, par produit ou catégorie de produits, par des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, sur proposition du comité mentionné à l'article R. 181-7 (Rôle du comité d'orientation stratégique dans les DOM).

Historique des versions

Source : Légifrance