Code rural et de la pêche maritime

Article R691-14

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Article R691-14

Les transcriptions créoles énumérées ci-dessous peuvent être utilisées si elles sont accompagnées d'une traduction en français :

produits pei ;

produits peyi ;

produits péi ;

produits péyi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Utilisation de transcriptions créoles pour l'étiquetage des produits locaux

Résumé. Les produits locaux des DOM peuvent être étiquetés en créole, mais doivent aussi l'être en français.
Les transcriptions créoles énumérées ci-dessous peuvent être utilisées si elles sont accompagnées d'une traduction en français :
  • produits pei ;
  • produits peyi ;
  • produits péi ;
  • produits péyi.

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Source : Légifrance