En vigueur depuis le 1 juillet 2016
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Utilisation de transcriptions créoles pour l'étiquetage des produits locaux
- produits pei ;
- produits peyi ;
- produits péi ;
- produits péyi.
Code rural et de la pêche maritime
Les transcriptions créoles énumérées ci-dessous peuvent être utilisées si elles sont accompagnées d'une traduction en français :
produits pei ;
produits peyi ;
produits péi ;
produits péyi.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 juillet 2016
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016
Créé parDécret n°2016-781 du 10 juin 2016art. 7 : Modification des règles agricoles pour l'outre-mer
Source : Légifrance