Code rural et de la pêche maritime

Article R691-16

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Article R691-16

Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 3e classe le fait pour tout producteur, transformateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole définis à l'

article R. 691-11

(

'Produits pays': conditions d'utilisation dans les DOM

)

Art. R.691-11

'Produits pays': conditions d'utilisation dans les DOM

Les produits locaux des DOM peuvent porter la mention 'Produits pays' sur leur étiquetage, sauf s'ils sont déjà couverts par d'autres réglementations européennes.

d'employer les termes “ produits pays ” sans respecter les conditions de production ou de fabrication fixées par les articles

R. 691-11

(

'Produits pays': conditions d'utilisation dans les DOM

)

Art. R.691-11

'Produits pays': conditions d'utilisation dans les DOM

Les produits locaux des DOM peuvent porter la mention 'Produits pays' sur leur étiquetage, sauf s'ils sont déjà couverts par d'autres réglementations européennes.

à

R. 691-15

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'Produits pays' sur les étiquettes

)

Art. R.691-15

'Produits pays' sur les étiquettes

Les termes “produits pays” et leurs équivalents créoles peuvent être utilisés sur les étiquettes des produits avec une appellation d'origine ou une indication géographique protégée, sauf si cela est interdit.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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'Produits pays': conditions d'utilisation et sanctions

Résumé. Utiliser 'Produits pays' sans respecter les règles de production dans les DOM est interdit et puni d'une amende.
Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 3e classe le fait pour tout producteur, transformateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole définis à l'article R. 691-11 ('Produits pays': conditions d'utilisation dans les DOM) d'employer les termes “ produits pays ” sans respecter les conditions de production ou de fabrication fixées par les articles R. 691-11 ('Produits pays': conditions d'utilisation dans les DOM) à R. 691-15 ('Produits pays' sur les étiquettes).

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