Code rural et de la pêche maritime

Article R691-17

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Article R691-17

Les dispositions des articles

R. 691-11

(

'Produits pays': conditions d'utilisation dans les DOM

)

Art. R.691-11

'Produits pays': conditions d'utilisation dans les DOM

Les produits locaux des DOM peuvent porter la mention 'Produits pays' sur leur étiquetage, sauf s'ils sont déjà couverts par d'autres réglementations européennes.

à

R. 691-15

(

'Produits pays' sur les étiquettes

)

Art. R.691-15

'Produits pays' sur les étiquettes

Les termes “produits pays” et leurs équivalents créoles peuvent être utilisés sur les étiquettes des produits avec une appellation d'origine ou une indication géographique protégée, sauf si cela est interdit.

ne sont pas applicables aux produits légalement produits et commercialisés dans l'un des Etats membres de l'Union européenne, en Turquie ou dans l'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, qui emploient, dans leur étiquetage ou leur présentation, les termes “ produits pays ”.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Produits pays' pour les produits européens

Résumé. Les produits de l'Union européenne, de la Turquie ou de l'Espace économique européen peuvent utiliser 'produits pays' sur leurs étiquettes.
Les dispositions des articles R. 691-11 ('Produits pays': conditions d'utilisation dans les DOM) à R. 691-15 ('Produits pays' sur les étiquettes) ne sont pas applicables aux produits légalement produits et commercialisés dans l'un des Etats membres de l'Union européenne, en Turquie ou dans l'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, qui emploient, dans leur étiquetage ou leur présentation, les termes “ produits pays ”.

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Source : Légifrance