Code rural et de la pêche maritime

Article R691-35

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Article R691-35

L'article R. 653-97 (Contrôles des activités équines) n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

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En vigueur depuis le 22 mai 2025

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Exclusion de l'application de l'article R. 653-97 dans les DOM

Résumé. L'article R. 653-97 ne s'applique pas dans les départements d'outre-mer comme la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte.

L'article R. 653-97 (Contrôles des activités équines) n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

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