En vigueur depuis le 22 mai 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion de l'application de l'article R. 653-97 dans les DOM
L'article R. 653-97 (Contrôles des activités équines) n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.