Code rural et de la pêche maritime

Article D693-1-1

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Article D693-1-1

Les dispositions des articles R. 653-97 (Contrôles des activités équines), D. 666-31 (Obligation d'information pour les sites de stockage de céréales), D. 667-2 (Application des règles de collecte aux oléagineux et protéagineux) et D. 667-3 (Obligations d'information pour les sites de stockage d'oléagineux et protéagineux) ne sont pas applicables à Saint-Martin.

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En vigueur depuis le 7 novembre 2020 · Dernière version le 22 mai 2025

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Exemptions pour Saint-Martin

Résumé. Certaines règles sur les productions animales et végétales ne s'appliquent pas à Saint-Martin.

Les dispositions des articles R. 653-97 (Contrôles des activités équines), D. 666-31 (Obligation d'information pour les sites de stockage de céréales), D. 667-2 (Application des règles de collecte aux oléagineux et protéagineux) et D. 667-3 (Obligations d'information pour les sites de stockage d'oléagineux et protéagineux) ne sont pas applicables à Saint-Martin.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 22 mai 2025

Modifié parDécret n°2025-441 du 20 mai 2025art. 4 : Adaptation des contrôles pour la sélection animale dans les DOM

En résumé. L'article R. 653-97 a été ajouté à la liste des dispositions non applicables à Saint-Martin.

Source : Légifrance