En vigueur depuis le 7 novembre 2020 · Dernière version le 22 mai 2025
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Exemptions pour Saint-Martin
Les dispositions des articles R. 653-97 (Contrôles des activités équines), D. 666-31 (Obligation d'information pour les sites de stockage de céréales), D. 667-2 (Application des règles de collecte aux oléagineux et protéagineux) et D. 667-3 (Obligations d'information pour les sites de stockage d'oléagineux et protéagineux) ne sont pas applicables à Saint-Martin.