En vigueur depuis le 1 juillet 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Code rural et de la pêche maritime
Le service de la collectivité territoriale ou d'un de ses établissements publics mentionné à l'
article L. 273-6
(
Gestion des données et registres à Saint-Martin
)
Art. L.273-6
Gestion des données et registres à Saint-Martin
À Saint-Martin, la collecte de données sur les opérateurs et la tenue des registres sont gérées par la collectivité territoriale ou ses établissements publics.
est agréé dans les conditions mentionnées à l'
article R. 653-43
(
Conditions d'agrément des établissements de l'élevage
)
Art. R.653-43
Conditions d'agrément des établissements de l'élevage
Les établissements d'élevage doivent être approuvés par le gouvernement et suivre des règles strictes. S'ils ne les respectent pas, ils peuvent perdre leur approbation après un délai de préavis.
.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 juillet 2016
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016
Créé parDécret n°2016-781 du 10 juin 2016art. 7 : Modification des règles agricoles pour l'outre-mer
Source : Légifrance
Modification des règles agricoles pour l'outre-mer
Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 · art. 7
Certificat pour les techniciens d'insémination
Code rural · art. R653-43 (V)
Gestion des données et registres à Saint-Martin
Code rural · art. L273-6 (V)
Conditions d'agrément des établissements de l'élevage
Code rural et de la pêche maritime · art. R653-43