Code rural et de la pêche maritime

Article R693-14

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Article R693-14

Le service de la collectivité territoriale ou d'un de ses établissements publics mentionné à l'

article L. 273-6

(

Gestion des données et registres à Saint-Martin

)

Art. L.273-6

Gestion des données et registres à Saint-Martin

À Saint-Martin, la collecte de données sur les opérateurs et la tenue des registres sont gérées par la collectivité territoriale ou ses établissements publics.

est agréé dans les conditions mentionnées à l'

article R. 653-43

(

Conditions d'agrément des établissements de l'élevage

)

Art. R.653-43

Conditions d'agrément des établissements de l'élevage

Les établissements d'élevage doivent être approuvés par le gouvernement et suivre des règles strictes. S'ils ne les respectent pas, ils peuvent perdre leur approbation après un délai de préavis.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Agrément des services d'élevage à Saint-Martin

Résumé. À Saint-Martin, le service de la collectivité territoriale ou un de ses établissements publics est agréé pour gérer l'identification des animaux d'élevage.
Le service de la collectivité territoriale ou d'un de ses établissements publics mentionné à l'article L. 273-6 (Gestion des données et registres à Saint-Martin) est agréé dans les conditions mentionnées à l'article R. 653-43 (Conditions d'agrément des établissements de l'élevage).

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