En vigueur depuis le 1 juillet 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Code rural et de la pêche maritime
Les dispositions des articles
R. 693-7
(
'Produits pays': conditions d'utilisation à Saint-Martin
)
Art. R.693-7
'Produits pays': conditions d'utilisation à Saint-Martin
À Saint-Martin, certains produits alimentaires et agricoles peuvent porter la mention 'produits pays' sur leur étiquetage, sauf s'ils sont déjà couverts par des règlements européens spécifiques.
à
R. 693-11
(
"Produits pays" sur les étiquettes
)
Art. R.693-11
"Produits pays" sur les étiquettes
Les termes “produits pays” et leurs équivalents créoles peuvent être utilisés sur les étiquettes de produits avec une appellation d'origine, sauf si cela est interdit.
ne sont pas applicables aux produits légalement produits et commercialisés dans l'un des Etats membres de l'Union européenne, en Turquie ou dans l'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, qui emploient, dans leur étiquetage ou leur présentation, les termes “ produits pays ”.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 juillet 2016
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016
Créé parDécret n°2016-781 du 10 juin 2016art. 7 : Modification des règles agricoles pour l'outre-mer
Source : Légifrance