Code rural et de la pêche maritime

Article R693-13

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Article R693-13

Les dispositions des articles

R. 693-7

(

'Produits pays': conditions d'utilisation à Saint-Martin

)

Art. R.693-7

'Produits pays': conditions d'utilisation à Saint-Martin

À Saint-Martin, certains produits alimentaires et agricoles peuvent porter la mention 'produits pays' sur leur étiquetage, sauf s'ils sont déjà couverts par des règlements européens spécifiques.

à

R. 693-11

(

"Produits pays" sur les étiquettes

)

Art. R.693-11

"Produits pays" sur les étiquettes

Les termes “produits pays” et leurs équivalents créoles peuvent être utilisés sur les étiquettes de produits avec une appellation d'origine, sauf si cela est interdit.

ne sont pas applicables aux produits légalement produits et commercialisés dans l'un des Etats membres de l'Union européenne, en Turquie ou dans l'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, qui emploient, dans leur étiquetage ou leur présentation, les termes “ produits pays ”.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Produits pays' pour les produits européens

Résumé. Les produits de l'Union européenne, de la Turquie ou de l'Espace économique européen peuvent utiliser 'produits pays' sur leurs étiquettes.
Les dispositions des articles R. 693-7 ('Produits pays': conditions d'utilisation à Saint-Martin) à R. 693-11 ("Produits pays" sur les étiquettes) ne sont pas applicables aux produits légalement produits et commercialisés dans l'un des Etats membres de l'Union européenne, en Turquie ou dans l'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, qui emploient, dans leur étiquetage ou leur présentation, les termes “ produits pays ”.

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Source : Légifrance