Code rural et de la pêche maritime

Article D654-105

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Article D654-105

Lorsque la personne physique ou morale qui reprend les terres ne poursuit pas la production laitière, la quantité de référence correspondante est ajoutée en totalité à la réserve.

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Créé le 28 juillet 2006 · Abrogé le 29 décembre 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de la quantité de référence laitière en cas d'arrêt de production

Résumé. Si quelqu'un reprend des terres mais ne produit plus de lait, la quantité de lait attribuée à ces terres est ajoutée à une réserve commune.

Lorsque la personne physique ou morale qui reprend les terres ne poursuit pas la production laitière, la quantité de référence correspondante est ajoutée en totalité à la réserve.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 juillet 2006 au jeudi 28 décembre 2017

Source : Légifrance