Code rural et de la pêche maritime

Article D654-109

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Article D654-109

En cas d'acquisition par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural de tout ou partie d'une exploitation disposant d'une quantité de référence, celle-ci est réservée au bénéfice du cessionnaire final. Lorsque l'attribution des terres est réalisée, le ou les cessionnaires sont soumis aux règles des articles

D. 654-101

(

Transfert de la quantité de référence laitière lors d'une reprise d'exploitation

)

Art. D.654-101

Transfert de la quantité de référence laitière lors d'une reprise d'exploitation

Lorsqu'une exploitation laitière change de propriétaire, la quantité de référence laitière est transférée à la nouvelle personne qui reprend l'exploitation.

à

D. 654-105

(

Transfert de la quantité de référence laitière en cas d'arrêt de production

)

Art. D.654-105

Transfert de la quantité de référence laitière en cas d'arrêt de production

Si quelqu'un reprend des terres mais ne produit plus de lait, la quantité de lait attribuée à ces terres est ajoutée à une réserve commune.

.

Toutefois, lorsque l'acquisition faite par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural porte sur une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation et qu'elle est destinée à réaliser le regroupement des parcelles d'une ou de plusieurs exploitations, si le producteur cédant le demande, la quantité de référence de celui-ci peut être maintenue à son niveau initial par décision du préfet après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.

En cas de mise à disposition temporaire, en application de l'

article L. 142-6

(

Location de terres rurales à des sociétés d'aménagement

)

Art. L.142-6

Location de terres rurales à des sociétés d'aménagement

Les propriétaires peuvent louer leurs terres à des sociétés d'aménagement foncier pour une durée maximale de six ans, renouvelable une fois, avec des règles spéciales pour les baux et les taxes.

, d'une exploitation ou d'une partie d'exploitation disposant d'une quantité de référence, pour une durée inférieure à trois ans non renouvelable, la quantité de référence correspondante est réservée, pour cette durée, à la demande de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural par le préfet, au bénéfice du cessionnaire final. Lorsque l'attribution des terres est réalisée, le ou les cessionnaires sont soumis aux règles des articles

D. 654-101

(

Transfert de la quantité de référence laitière lors d'une reprise d'exploitation

)

Art. D.654-101

Transfert de la quantité de référence laitière lors d'une reprise d'exploitation

Lorsqu'une exploitation laitière change de propriétaire, la quantité de référence laitière est transférée à la nouvelle personne qui reprend l'exploitation.

à

D. 654-105

(

Transfert de la quantité de référence laitière en cas d'arrêt de production

)

Art. D.654-105

Transfert de la quantité de référence laitière en cas d'arrêt de production

Si quelqu'un reprend des terres mais ne produit plus de lait, la quantité de lait attribuée à ces terres est ajoutée à une réserve commune.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 juillet 2006 · Abrogé le 29 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert et maintien des quantités de référence laitière

Résumé. Le texte explique comment la quantité de référence laitière est transférée ou maintenue lors de l'acquisition ou de la mise à disposition temporaire d'une exploitation par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural.

En cas d'acquisition par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural de tout ou partie d'une exploitation disposant d'une quantité de référence, celle-ci est réservée au bénéfice du cessionnaire final. Lorsque l'attribution des terres est réalisée, le ou les cessionnaires sont soumis aux règles des articles D. 654-101 (Transfert de la quantité de référence laitière lors d'une reprise d'exploitation) à D. 654-105 (Transfert de la quantité de référence laitière en cas d'arrêt de production).

Toutefois, lorsque l'acquisition faite par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural porte sur une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation et qu'elle est destinée à réaliser le regroupement des parcelles d'une ou de plusieurs exploitations, si le producteur cédant le demande, la quantité de référence de celui-ci peut être maintenue à son niveau initial par décision du préfet après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.

En cas de mise à disposition temporaire, en application de l'article L. 142-6 (Location de terres rurales à des sociétés d'aménagement), d'une exploitation ou d'une partie d'exploitation disposant d'une quantité de référence, pour une durée inférieure à trois ans non renouvelable, la quantité de référence correspondante est réservée, pour cette durée, à la demande de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural par le préfet, au bénéfice du cessionnaire final. Lorsque l'attribution des terres est réalisée, le ou les cessionnaires sont soumis aux règles des articles D. 654-101 (Transfert de la quantité de référence laitière lors d'une reprise d'exploitation) à D. 654-105 (Transfert de la quantité de référence laitière en cas d'arrêt de production).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 juillet 2006 au jeudi 28 décembre 2017

Source : Légifrance