Code rural et de la pêche maritime

Article R661-12

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Article R661-12

Quand elle n'est pas décidée d'office dans des conditions qui sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, la création d'une zone protégée de production de semences ou de plants peut être demandée par toute personne physique ou morale intéressée.

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En vigueur depuis le 6 septembre 2003

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Demande de création de zones protégées pour la production de semences ou plants

Résumé. N'importe qui peut demander à créer une zone protégée pour produire des semences ou des plants, sauf si l'État décide de le faire lui-même.

Quand elle n'est pas décidée d'office dans des conditions qui sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, la création d'une zone protégée de production de semences ou de plants peut être demandée par toute personne physique ou morale intéressée.

Relations

Appelle un décret d’application

Décret en Conseil d’État prévu. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte

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En vigueur depuis le samedi 6 septembre 2003

Source : Légifrance