En vigueur depuis le 6 septembre 2003
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Demande de création de zones protégées pour la production de semences ou plants
Quand elle n'est pas décidée d'office dans des conditions qui sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, la création d'une zone protégée de production de semences ou de plants peut être demandée par toute personne physique ou morale intéressée.