Code rural et de la pêche maritime

Article R661-21

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Article R661-21

Le projet tendant à la suppression ou à la limitation de la superficie d'une zone protégée est instruit selon les modalités prévues par les articles

R. 661-12

(

Demande de création de zones protégées pour la production de semences ou plants

)

Art. R.661-12

Demande de création de zones protégées pour la production de semences ou plants

N'importe qui peut demander à créer une zone protégée pour produire des semences ou des plants, sauf si l'État décide de le faire lui-même.

à

R. 661-20

(

Création de zones protégées pour la production de semences

)

Art. R.661-20

Création de zones protégées pour la production de semences

Un arrêté ministériel délimite les zones protégées pour la production de semences ou plants, en interdisant certaines cultures et en précisant les conditions de dérogation.

. Si une telle demande tend à la limitation de la superficie d'une zone portant sur le territoire de deux ou plusieurs départements, elle est instruite par le préfet du département où l'enquête relative à la création a été ouverte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 septembre 2003

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Procédure pour modifier une zone protégée de production végétale

Résumé. La suppression ou la réduction d'une zone protégée pour la production de semences ou plants suit une procédure spécifique, avec le préfet du département où l'enquête initiale a été ouverte en cas de zones multi-départementales.

Le projet tendant à la suppression ou à la limitation de la superficie d'une zone protégée est instruit selon les modalités prévues par les articles R. 661-12 (Demande de création de zones protégées pour la production de semences ou plants) à R. 661-20 (Création de zones protégées pour la production de semences). Si une telle demande tend à la limitation de la superficie d'une zone portant sur le territoire de deux ou plusieurs départements, elle est instruite par le préfet du département où l'enquête relative à la création a été ouverte.

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En vigueur depuis le samedi 6 septembre 2003

Source : Légifrance