En vigueur depuis le 6 septembre 2003
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Procédure pour modifier une zone protégée de production végétale
Le projet tendant à la suppression ou à la limitation de la superficie d'une zone protégée est instruit selon les modalités prévues par les articles R. 661-12 (Demande de création de zones protégées pour la production de semences ou plants) à R. 661-20 (Création de zones protégées pour la production de semences). Si une telle demande tend à la limitation de la superficie d'une zone portant sur le territoire de deux ou plusieurs départements, elle est instruite par le préfet du département où l'enquête relative à la création a été ouverte.