Code rural et de la pêche maritime

Article R661-14

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Article R661-14

A la réception de la demande et du dossier composé conformément aux dispositions de l'

article R. 661-13

(

Demande de création de zones protégées pour la production de semences ou plants

)

Art. R.661-13

Demande de création de zones protégées pour la production de semences ou plants

Pour créer une zone protégée pour la production de semences ou plants, il faut faire une demande au préfet avec un dossier complet.

, le préfet en délivre récépissé ; il saisit la chambre d'agriculture qui doit répondre dans un délai de deux mois à compter de la réception de la lettre l'avisant de la demande ; s'il estime devoir donner suite à la demande, il ordonne par arrêté l'ouverture d'une enquête publique.

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En vigueur depuis le 6 septembre 2003

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Procédure pour créer des zones protégées de production de semences

Résumé. Quand une demande est faite pour créer une zone protégée pour la production de semences ou plants, le préfet vérifie les documents et consulte la chambre d'agriculture avant de décider si une enquête publique est nécessaire.

A la réception de la demande et du dossier composé conformément aux dispositions de l'article R. 661-13 (Demande de création de zones protégées pour la production de semences ou plants), le préfet en délivre récépissé ; il saisit la chambre d'agriculture qui doit répondre dans un délai de deux mois à compter de la réception de la lettre l'avisant de la demande ; s'il estime devoir donner suite à la demande, il ordonne par arrêté l'ouverture d'une enquête publique.

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En vigueur depuis le samedi 6 septembre 2003

Source : Légifrance