Code rural et de la pêche maritime

Article R661-15

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Article R661-15

I.-L'arrêté prévu à l'

article R. 661-14

(

Procédure pour créer des zones protégées de production de semences

)

Art. R.661-14

Procédure pour créer des zones protégées de production de semences

Quand une demande est faite pour créer une zone protégée pour la production de semences ou plants, le préfet vérifie les documents et consulte la chambre d'agriculture avant de décider si une enquête publique est nécessaire.

précise :

1° L'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et la durée, qui ne peut être inférieure à quinze jours ni supérieure à trente jours ;

2° Les heures et le lieu où les personnes intéressées pourront prendre connaissance de la demande et du dossier et formuler leurs observations sur un registre ouvert à cet effet ;

3° Les règles que l'on envisage d'imposer à l'intérieur de la zone ainsi que les mesures proposées par le pétitionnaire pour limiter la gêne occasionnée aux autres cultures.

II.-L'arrêté est publié par voie d'affiches dans chacune des communes qui seraient comprises dans la zone dont la création est demandée. L'accomplissement de cette mesure de publicité est certifié par le maire.

Il est en outre, aux frais du pétitionnaire, inséré en caractères apparents dans un des journaux publiés dans le département.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 septembre 2003

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Procédure d'enquête publique pour les zones protégées de production végétale

Résumé. L'article explique comment se déroule l'enquête publique pour créer une zone protégée pour la production de semences ou plants.

I.-L'arrêté prévu à l'article R. 661-14 (Procédure pour créer des zones protégées de production de semences) précise :

1° L'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et la durée, qui ne peut être inférieure à quinze jours ni supérieure à trente jours ;

2° Les heures et le lieu où les personnes intéressées pourront prendre connaissance de la demande et du dossier et formuler leurs observations sur un registre ouvert à cet effet ;

3° Les règles que l'on envisage d'imposer à l'intérieur de la zone ainsi que les mesures proposées par le pétitionnaire pour limiter la gêne occasionnée aux autres cultures.

II.-L'arrêté est publié par voie d'affiches dans chacune des communes qui seraient comprises dans la zone dont la création est demandée. L'accomplissement de cette mesure de publicité est certifié par le maire.

Il est en outre, aux frais du pétitionnaire, inséré en caractères apparents dans un des journaux publiés dans le département.

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En vigueur depuis le samedi 6 septembre 2003

Source : Légifrance