Code rural et de la pêche maritime

Article R661-18

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R661-18

Au vu des résultats de l'enquête et de l'avis de la chambre d'agriculture, le préfet émet un avis puis transmet le dossier au ministre chargé de l'agriculture qui statue.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 septembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision sur la création de zones protégées pour les semences

Résumé. Le préfet examine les résultats d'une enquête et l'avis de la chambre d'agriculture, puis transmet le dossier au ministre de l'agriculture pour une décision finale.

Au vu des résultats de l'enquête et de l'avis de la chambre d'agriculture, le préfet émet un avis puis transmet le dossier au ministre chargé de l'agriculture qui statue.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 septembre 2003

Source : Légifrance