En vigueur depuis le 6 septembre 2003
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décision sur la création de zones protégées pour les semences
Au vu des résultats de l'enquête et de l'avis de la chambre d'agriculture, le préfet émet un avis puis transmet le dossier au ministre chargé de l'agriculture qui statue.