En vigueur depuis le 6 septembre 2003 · Dernière version le 29 décembre 2017
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Demande de création de zones protégées pour semences ou plants
Lorsque la zone dont la création est demandée porte sur le territoire de deux ou de plusieurs départements, la demande est adressée au préfet du département sur le territoire duquel porterait la plus grande partie de cette zone.
Un arrêté conjoint des préfets intéressés fixe les conditions de l'enquête publique, telles qu'elles sont prévues aux articles R. 661-15 (Procédure d'enquête publique pour les zones protégées de production végétale), R. 661-16 (Ouverture d'une enquête pour la création de zones protégées) et R. 661-17 (Procédure d'enquête pour la création de zones protégées).
Les dossiers et registres d'enquête déposés dans les lieux situés hors du département où l'enquête a été ouverte sont transmis au préfet de ce département par l'intermédiaire du ou des autres préfets intéressés, lesquels formulent leur avis sur l'opération projetée.