Code rural et de la pêche maritime

Article R661-19

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Article R661-19

Lorsque la zone dont la création est demandée porte sur le territoire de deux ou de plusieurs départements, la demande est adressée au préfet du département sur le territoire duquel porterait la plus grande partie de cette zone.

Un arrêté conjoint des préfets intéressés fixe les conditions de l'enquête publique, telles qu'elles sont prévues aux articles R. 661-15 (Procédure d'enquête publique pour les zones protégées de production végétale), R. 661-16 (Ouverture d'une enquête pour la création de zones protégées) et R. 661-17 (Procédure d'enquête pour la création de zones protégées).

Les dossiers et registres d'enquête déposés dans les lieux situés hors du département où l'enquête a été ouverte sont transmis au préfet de ce département par l'intermédiaire du ou des autres préfets intéressés, lesquels formulent leur avis sur l'opération projetée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 septembre 2003 · Dernière version le 29 décembre 2017

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Demande de création de zones protégées pour semences ou plants

Résumé. L'article explique comment demander la création de zones protégées pour la production de semences ou plants quand ces zones couvrent plusieurs départements.

Lorsque la zone dont la création est demandée porte sur le territoire de deux ou de plusieurs départements, la demande est adressée au préfet du département sur le territoire duquel porterait la plus grande partie de cette zone.

Un arrêté conjoint des préfets intéressés fixe les conditions de l'enquête publique, telles qu'elles sont prévues aux articles R. 661-15 (Procédure d'enquête publique pour les zones protégées de production végétale), R. 661-16 (Ouverture d'une enquête pour la création de zones protégées) et R. 661-17 (Procédure d'enquête pour la création de zones protégées).

Les dossiers et registres d'enquête déposés dans les lieux situés hors du département où l'enquête a été ouverte sont transmis au préfet de ce département par l'intermédiaire du ou des autres préfets intéressés, lesquels formulent leur avis sur l'opération projetée.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2017

Modifié parDécret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017art. 23 : Modification des règles sur la production et la commercialisation du vin

En résumé. Le terme 'arrêté conjoint' remplace 'arrêté concerté' pour décrire la décision des préfets intéressés concernant les conditions de l'enquête publique.

En vigueur du samedi 6 septembre 2003 au jeudi 28 décembre 2017

Source : Légifrance