En vigueur depuis le 6 septembre 2003 · Dernière version le 10 décembre 2003
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Publication des arrêtés sur les zones protégées
Les arrêtés ministériels portant création, suppression ou limitation de superficie d'une zone protégée sont publiés au Journal officiel de la République française, au recueil des actes administratifs du ou des départements intéressés et, le cas échéant, aux frais des pétitionnaires, dans l'un des journaux publiés dans ce ou ces départements.