Code rural et de la pêche maritime

Article R661-23

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Article R661-23

Lorsqu'une zone est créée, les producteurs sont tenus de déclarer chaque année au directeur départemental des territoires ou, le cas échéant, des territoires et de la mer celles des parcelles qu'ils exploitent à l'intérieur de la zone qui sont consacrées à la culture de la semence ou du plant de l'espèce intéressée.

La date avant laquelle la déclaration prévue à l'alinéa précédent doit intervenir est fixée par l'arrêté créant la zone.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 septembre 2003 · Dernière version le 29 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration annuelle des parcelles de semences ou plants

Résumé. Les agriculteurs doivent déclarer chaque année les parcelles cultivées pour des semences ou plants dans une zone protégée.

Lorsqu'une zone est créée, les producteurs sont tenus de déclarer chaque année au directeur départemental des territoires ou, le cas échéant, des territoires et de la mer celles des parcelles qu'ils exploitent à l'intérieur de la zone qui sont consacrées à la culture de la semence ou du plant de l'espèce intéressée.

La date avant laquelle la déclaration prévue à l'alinéa précédent doit intervenir est fixée par l'arrêté créant la zone.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2017

Modifié parDécret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017art. 23 : Modification des règles sur la production et la commercialisation du vin

En résumé. Le texte modifie l'autorité à laquelle les producteurs doivent déclarer leurs parcelles, passant du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt au directeur départemental des territoires (ou des territoires et de la mer).

En vigueur du samedi 6 septembre 2003 au jeudi 28 décembre 2017

Source : Légifrance