En vigueur depuis le 1 janvier 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Code rural et de la pêche maritime
Les agents de l'établissement mentionné à l'
article L. 621-1
(
Présentation de FranceAgriMer
)
Art. L.621-1
Présentation de FranceAgriMer
FranceAgriMer est un organisme public qui gère les produits agricoles et de la mer sous le contrôle de l'État.
sont habilités à rechercher et constater, dans l'exercice de leurs missions, les manquements visés au premier alinéa de l'
article L. 661-7-1
(
Amendes pour les manquements dans la plantation de vignes
)
Art. L.661-7-1
Amendes pour les manquements dans la plantation de vignes
Les erreurs dans la plantation de vignes ou la production de plants depuis 2016 peuvent coûter jusqu'à 3750 € d'amende.
.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 2016
cite
Source : Légifrance
Création d'une disposition pour le contrôle des plants de vigne
Décret n°2015-1903 du 30 décembre 2015 · art. 2
Présentation de FranceAgriMer
Code rural · art. L621-1
Art. L661-7-1
Code rural
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Code rural et de la pêche maritime · art. L621-1
Amendes pour les manquements dans la plantation de vignes
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