Code rural et de la pêche maritime

Article D661-25-1

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Article D661-25-1

Les agents de l'établissement mentionné à l'

article L. 621-1

(

Présentation de FranceAgriMer

)

Art. L.621-1

Présentation de FranceAgriMer

FranceAgriMer est un organisme public qui gère les produits agricoles et de la mer sous le contrôle de l'État.

sont habilités à rechercher et constater, dans l'exercice de leurs missions, les manquements visés au premier alinéa de l'

article L. 661-7-1

(

Amendes pour les manquements dans la plantation de vignes

)

Art. L.661-7-1

Amendes pour les manquements dans la plantation de vignes

Les erreurs dans la plantation de vignes ou la production de plants depuis 2016 peuvent coûter jusqu'à 3750 € d'amende.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des plants de vigne par FranceAgriMer

Résumé. Les agents de FranceAgriMer peuvent vérifier et constater les infractions liées à la production de plants de vigne.
Les agents de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) sont habilités à rechercher et constater, dans l'exercice de leurs missions, les manquements visés au premier alinéa de l'article L. 661-7-1 (Amendes pour les manquements dans la plantation de vignes).

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