Code rural et de la pêche maritime

Article R661-25

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Article R661-25

Dans le cadre des missions qui lui sont dévolues par l'article D. 621-2 (Rôles de FranceAgriMer dans l'agriculture et la gestion des déchets) l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) :

1° Etudie toutes questions relatives à la sélection et à la multiplication en viticulture et propose les mesures propres à en assurer l'application, compte tenu des objectifs de la politique viticole, sous réserve des attributions de la section vigne du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et de celles de l'Institut national de l'origine et de la qualité (Comité national des vins et eaux-de-vie) ;

2° Procède au contrôle de la sélection, de la production de la circulation et de la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne, sous réserve des attributions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Il est notamment chargé de certifier que les matériels de multiplication végétative de la vigne appartiennent à une des catégories suivantes : " matériel initial ", " matériel de base " ou " matériel certifié ", ou d'attester de leur classement en tant que matériel " standard " au sens de l'article R. 661-26 (Définitions des termes pour la sélection des plants de vigne) ;

3° Organise la coordination aux plans national et régional de la production des établissements de sélection et de prémultiplication définis à l'article R. 661-30 (Production et distribution des plants de vigne).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007 · Dernière version le 29 décembre 2017

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Rôle de FranceAgriMer dans la viticulture

Résumé. FranceAgriMer étudie, contrôle et coordonne la sélection et la multiplication des plants de vigne.

Dans le cadre des missions qui lui sont dévolues par l'article D. 621-2 (Rôles de FranceAgriMer dans l'agriculture et la gestion des déchets) l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) :

1° Etudie toutes questions relatives à la sélection et à la multiplication en viticulture et propose les mesures propres à en assurer l'application, compte tenu des objectifs de la politique viticole, sous réserve des attributions de la section vigne du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et de celles de l'Institut national de l'origine et de la qualité (Comité national des vins et eaux-de-vie) ;

2° Procède au contrôle de la sélection, de la production de la circulation et de la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne, sous réserve des attributions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Il est notamment chargé de certifier que les matériels de multiplication végétative de la vigne appartiennent à une des catégories suivantes : " matériel initial ", " matériel de base " ou " matériel certifié ", ou d'attester de leur classement en tant que matériel " standard " au sens de l'article R. 661-26 (Définitions des termes pour la sélection des plants de vigne) ;

3° Organise la coordination aux plans national et régional de la production des établissements de sélection et de prémultiplication définis à l'article R. 661-30 (Production et distribution des plants de vigne).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2017

Modifié parDécret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017art. 23 : Modification des règles sur la production et la commercialisation du vin

En résumé. Le changement principal est la modification de la référence de l'article juridique qui détermine les missions de FranceAgriMer, passant de l'article R. 621-121 à l'article D. 621-2.

En vigueur du mercredi 1 avril 2009 au jeudi 28 décembre 2017

Modifié parDécret n°2009-340 du 27 mars 2009art. 10 (Ab) : Fusion des offices agricoles en FranceAgriMer

En résumé. Le nom de l'organisme a été changé de 'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture' à 'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)'.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mardi 31 mars 2009

En résumé. Le changement principal concerne le renommage de l'Institut national des appellations d'origine en Institut national de l'origine et de la qualité.

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro appartenait auparavant àRôle de FranceAgriMer dans la viticulture

Source : Légifrance